Charte vendeur & Politique des annonces

1. Objet de la Charte vendeur

La présente Charte vendeur & Politique des annonces fixe les règles applicables à toute personne qui publie, modifie ou exploite une annonce sur Marché. Son acceptation intervient au moment d’une action de vente ou de publication lorsque l’utilisateur ne l’a pas encore acceptée dans sa version en vigueur. Elle complète les CGU et les Conditions Marketplace.

2. Obligation d’exactitude et bonne foi

Le vendeur doit publier uniquement des informations qu’il peut raisonnablement vérifier. Le titre, la description, la catégorie, l’état, le prix, les photos, la localisation, les caractéristiques et les modalités de livraison doivent correspondre au bien ou service réellement proposé. Les omissions de nature à tromper un acheteur sont interdites.

Un vendeur ne doit pas utiliser une photographie d’un autre produit comme si elle représentait l’article vendu, masquer un dommage significatif, falsifier un kilométrage, une référence, un certificat, une facture, une provenance ou une identité de marque.

3. Statut particulier ou professionnel

Le vendeur doit sélectionner le statut correspondant à la réalité de son activité. Un vendeur professionnel doit fournir les informations d’entreprise requises, maintenir ses coordonnées à jour et respecter les obligations propres à sa profession, notamment en matière d’information, de facture, de garanties, de fiscalité, de rétractation lorsqu’elle est applicable et de service après-vente.

Marché peut demander des justificatifs d’immatriculation, d’existence de l’entreprise, d’identité du représentant, d’adresse ou d’autorisation professionnelle. L’absence ou l’incohérence d’un justificatif peut entraîner la suspension des fonctions de vente ou de retrait.

4. Droit de vendre et propriété du bien

Le vendeur doit être propriétaire du bien ou disposer d’un mandat, d’un droit ou d’une autorisation suffisante pour le vendre. Il est interdit de proposer un bien volé, détourné, obtenu frauduleusement, soumis à une saisie incompatible avec la vente ou dont la cession est interdite.

Sur demande raisonnable de la plateforme, d’un acheteur dans le cadre d’un litige ou d’une autorité compétente, le vendeur peut être invité à fournir une preuve de propriété, facture, certificat, mandat ou document de provenance.

5. Produits illicites, dangereux ou interdits

Il est interdit de publier un produit ou service dont l’offre, la détention, la vente, le transport ou la publicité est illicite. Sont notamment interdits, sous réserve des catégories plus strictes fixées par Marché : biens volés ; contrefaçons ; stupéfiants et drogues illicites ; armes, munitions, explosifs ou dispositifs dont la commercialisation est interdite ou non autorisée ; substances toxiques ou dangereuses non autorisées ; documents d’identité officiels, diplômes ou titres falsifiés ; données personnelles volées, identifiants, comptes piratés, logiciels malveillants ; contenus ou services facilitant directement une fraude ou une infraction.

La plateforme peut interdire une catégorie pourtant licite lorsqu’elle estime ne pas disposer des contrôles nécessaires pour la proposer en sécurité. L’absence d’un produit dans la liste ci-dessus ne signifie pas qu’il est autorisé.

6. Produits et services réglementés

Les médicaments, produits de santé, aliments soumis à autorisation, services financiers, crédit, investissement, assurance, jeux d’argent, alcool, tabac ou nicotine, services de sécurité, transport réglementé, activités juridiques, médicales ou autres professions réglementées ne peuvent être proposés que si la catégorie est expressément autorisée par Marché et si le vendeur détient toutes les licences, agréments, autorisations et informations requises.

Lorsque la plateforme ne prévoit pas les contrôles nécessaires, le vendeur doit s’abstenir de publier ce type d’offre même s’il estime être personnellement autorisé à l’exercer.

7. Contrefaçon, marques et authenticité

La vente de contrefaçons est interdite. Le vendeur ne doit pas employer les expressions « original », « authentique », une marque, un logo ou une référence officielle sans pouvoir justifier l’authenticité du produit. Une réplique, imitation ou produit « inspiré de » qui porte atteinte aux droits d’un titulaire n’est pas rendu licite par une mention dans la description.

Marché peut demander des factures, photographies détaillées, numéros de série ou autres preuves avant ou après publication et retirer un contenu faisant l’objet d’un signalement crédible de propriété intellectuelle.

8. Sécurité des produits et rappels

Le vendeur doit s’assurer que le produit peut être légalement et raisonnablement utilisé et ne fait pas l’objet d’un rappel ou d’une interdiction incompatible avec sa vente. Les défauts de sécurité connus doivent être signalés. Un produit électrique, automobile, pour enfant, alimentaire, cosmétique ou autre produit sensible doit respecter les normes et exigences applicables à sa commercialisation.

9. Véhicules

Une annonce de véhicule doit indiquer de bonne foi les informations disponibles : marque, modèle, année, kilométrage, énergie, transmission, état, documents, éventuels dommages importants et situation administrative pertinente. Le vendeur doit disposer du droit de céder le véhicule et fournir à l’acheteur les documents légalement requis lors de la vente.

La falsification du kilométrage, du numéro de série, de documents, de l’historique de sinistre ou de la propriété est interdite. Marché peut exiger des vérifications supplémentaires avant publication.

10. Immobilier et droits sur les biens

Une annonce immobilière doit être publiée par le propriétaire, son mandataire ou une personne légalement habilitée. Les informations relatives au titre, à la localisation, à la surface, au prix, aux charges et aux droits proposés doivent être exactes. Il est interdit de percevoir des fonds en se présentant comme propriétaire ou intermédiaire sans droit réel ou mandat valable.

11. Services

Le vendeur d’un service doit décrire clairement la prestation, son périmètre, le prix ou mode de calcul, les conditions d’exécution, les qualifications légalement nécessaires et les éventuelles exclusions. Les services illicites, trompeurs, dangereux, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité ou aux droits des tiers sont interdits.

12. Photos et contenus

Les photos doivent représenter honnêtement l’article. Les images générées, retouchées ou issues d’un catalogue ne doivent pas créer une confusion sur l’état réel du produit. Lorsque des images d’illustration sont utilisées en complément, le vendeur doit l’indiquer clairement et fournir, lorsque cela est pertinent, des photos réelles.

Le vendeur ne doit pas publier dans les images ou descriptions des documents d’identité, cartes bancaires, codes secrets, numéros complets de comptes, informations médicales, données personnelles d’un tiers ou tout autre élément confidentiel non nécessaire à l’annonce.

13. Prix et pratiques commerciales

Le prix doit être réel et cohérent avec l’offre. Les faux prix destinés uniquement à attirer un clic, les prix « 1 FCFA » sans rapport avec le montant demandé, la dissimulation de frais obligatoires et les promotions fictives sont interdits. Un vendeur professionnel doit respecter les règles applicables à l’affichage des prix et aux promotions.

La mention « négociable » autorise la discussion mais ne permet pas de modifier rétroactivement un prix déjà accepté dans une transaction.

14. Disponibilité et stock

Le vendeur doit retirer ou mettre à jour une annonce lorsqu’un article n’est plus disponible. Il ne doit pas accepter plusieurs commandes incompatibles avec son stock réel. Lorsqu’une vente a réservé l’article, toute nouvelle cession susceptible d’empêcher l’exécution de la commande doit être évitée.

15. Localisation et coordonnées

La localisation doit correspondre à la zone réelle du bien ou au lieu pertinent pour la prestation. Le vendeur ne doit pas multiplier de fausses localisations afin d’apparaître artificiellement dans plusieurs communes. Les coordonnées publiées doivent être les siennes ou celles qu’il est autorisé à utiliser.

16. Livraison proposée par le vendeur

Lorsqu’il active la livraison vendeur, le vendeur définit les zones desservies, le tarif et une estimation de délai. Il doit honorer ces paramètres pour les commandes qu’il accepte. S’il ne peut plus desservir une zone, il doit mettre sa configuration à jour avant de recevoir de nouvelles commandes.

Les frais de livraison vendeur inclus dans une transaction sont destinés à rémunérer l’exécution de cette livraison selon les règles financières affichées. Le vendeur ne doit pas demander un second paiement obligatoire non annoncé pour la même livraison.

17. Remise en main propre

Lorsqu’une remise en main propre est proposée, le vendeur doit indiquer un lieu de rencontre suffisamment précis et raisonnablement sûr. Il doit remettre le bien convenu et ne pas demander à l’acheteur de confirmer la réception avant la remise effective.

18. Traitement des commandes

Le vendeur doit examiner les commandes dans un délai raisonnable et ne les accepter que s’il peut les exécuter. Après acceptation, il prépare le bien, respecte le mode de livraison choisi et tient l’acheteur informé d’un incident significatif. La confirmation de remise ou de livraison ne doit être effectuée qu’après l’événement correspondant.

19. Obligations envers les consommateurs

Un vendeur professionnel est seul responsable de l’application des règles de protection du consommateur à sa vente : informations précontractuelles, exécution, délais, rétractation lorsqu’elle existe, conformité, garanties, retours, remboursement et traitement des réclamations. Les outils Granum facilitent ces échanges sans remplacer les obligations légales du professionnel.

20. Rétractations, retours et remboursements

Le vendeur doit respecter un droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique. Il doit indiquer les conditions de retour, recevoir le bien retourné conformément à la loi et rembourser les sommes dues dans les conditions applicables. Un vendeur particulier peut accepter contractuellement un retour même lorsqu’aucun droit légal de rétractation ne s’applique.

21. Communication et sécurité

Le vendeur ne doit jamais demander le mot de passe Granum, un code OTP de connexion ou de retrait, un code de carte ou toute information secrète. Il doit se méfier des prétendus acheteurs envoyant de faux liens de paiement ou de livraison. Toute tentative de fraude doit être signalée à la plateforme.

22. Avis, réputation et manipulation

Lorsqu’une fonctionnalité de réputation, notation ou statistiques est disponible, il est interdit d’organiser de fausses transactions, de créer des comptes complices ou d’utiliser une rémunération cachée afin de manipuler ces indicateurs. Cette règle s’applique également aux statistiques de vues, contacts et conversion.

23. Frais, commissions et retraits

Lorsque des commissions marketplace sont activées, leur taux et éventuelle part fixe sont présentés dans la configuration ou le parcours applicable et sont enregistrés avec la transaction. Le vendeur perçoit son solde selon les règles de libération des fonds. Un retrait peut être soumis à vérification d’identité, montant minimum, moyen de retrait autorisé et confirmation OTP.

Le solde affiché dans l’espace vendeur est un registre comptable interne de sommes liées aux transactions ; il ne doit pas être présenté comme un compte bancaire ou un produit d’épargne.

24. Litiges et coopération

En cas de litige, le vendeur doit répondre de bonne foi, conserver les preuves d’envoi ou de remise et fournir les éléments demandés. Il ne doit pas supprimer intentionnellement des informations utiles, intimider l’acheteur ou créer de faux justificatifs. La plateforme peut retenir la disponibilité d’un solde tant que l’issue du litige n’est pas déterminée.

25. Modération et sanctions

Selon la gravité et la répétition, Marché peut avertir le vendeur, demander une correction, masquer ou supprimer une annonce, limiter la publication, suspendre une promotion, bloquer temporairement un retrait, imposer une vérification, suspendre le compte ou le fermer. Une mesure immédiate peut être prise en cas de fraude, risque de sécurité, contenu manifestement illicite ou demande d’une autorité.

Lorsqu’un recours interne est approprié, le vendeur peut utiliser notre formulaire de contact avec la référence de l’annonce et les justificatifs utiles. Le réexamen ne garantit pas la réactivation si la règle violée demeure applicable.

26. Coopération avec les autorités et titulaires de droits

Marché peut répondre aux demandes légalement valides d’une autorité ou d’un titulaire de droits et préserver les informations nécessaires à une enquête. Le vendeur reste responsable de ses déclarations, autorisations, licences et obligations réglementaires.

27. Mise à jour de la Charte

La Charte peut évoluer en fonction des catégories proposées, des risques, de l’expérience de modération et de la réglementation. Une version substantiellement modifiée peut nécessiter une nouvelle acceptation avant la prochaine création ou modification d’annonce. Les preuves des versions antérieurement acceptées sont conservées dans le registre juridique de la plateforme.