Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès à Marché, la création et la gestion des comptes, la consultation et la publication d’annonces, la messagerie, les offres, les favoris, les signalements, les fonctions de commande, le suivi des transactions, les outils de livraison, les moyens de paiement proposés, les services de modération et, plus généralement, l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la plateforme.

Elles s’appliquent à toute personne utilisant Marché, qu’elle intervienne comme visiteur, titulaire d’un compte, acheteur, vendeur particulier, vendeur professionnel ou représentant d’une personne morale. Certaines fonctions sont soumises à des conditions complémentaires, notamment les Conditions Marketplace, la Charte vendeur, la politique Paiement, livraison, remboursements & litiges, les CGV des services Granum et la Politique de confidentialité & cookies.

2. Définitions utiles

Dans le présent document, « plateforme » ou « Marché » désigne le service numérique exploité par l’entité identifiée dans les Mentions légales ; « utilisateur » désigne toute personne accédant au service ; « acheteur » désigne l’utilisateur qui commande ou envisage de commander un bien ou un service auprès d’un vendeur ; « vendeur » désigne l’utilisateur à l’origine d’une annonce ; « vendeur professionnel » désigne le vendeur agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle ; « annonce » désigne tout contenu publié afin de présenter un bien ou un service ; « transaction » désigne une opération enregistrée par la plateforme ; « contenu utilisateur » désigne les textes, photographies, documents, messages ou autres éléments fournis par un utilisateur.

3. Rôle de la plateforme

Marché fournit principalement une infrastructure technique de mise en relation, de publication d’annonces et, lorsque ces fonctions sont activées, de commande, paiement, livraison, suivi et résolution de litiges. Sauf lorsque l’exploitant vend expressément un service Granum en son propre nom, le contrat portant sur le bien ou le service annoncé est conclu entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur demeure responsable de son offre, du bien ou service, de sa disponibilité, de sa conformité, de sa livraison lorsqu’elle lui incombe et de ses obligations légales.

La plateforme peut faciliter l’exécution d’une transaction, conserver des preuves, proposer des outils de sécurité, retenir techniquement certaines actions ou suspendre un flux en cas de risque. Cette intervention ne transforme pas automatiquement Marché en vendeur du bien, fabricant, importateur, transporteur, assureur, établissement de crédit ou prestataire de paiement réglementé. Les paiements électroniques sont exécutés par les prestataires affichés au moment de l’opération, sous réserve de leur disponibilité et de leurs propres règles.

4. Conditions d’accès et capacité

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les fonctions contractuelles. Une personne agissant pour une entreprise ou une autre organisation déclare être habilitée à l’engager dans la mesure nécessaire. Les mineurs ne doivent pas conclure seuls une transaction lorsqu’ils ne disposent pas de la capacité requise par la loi applicable.

La plateforme peut limiter certaines fonctions à un territoire, à une catégorie d’utilisateur, à un compte vérifié, à un type d’annonce ou à un mode de paiement ou de livraison déterminé. L’utilisateur est responsable de l’accès à Internet, de son terminal et des frais de communication associés.

5. Création du compte et exactitude des informations

La création d’un compte exige des informations exactes, actuelles et suffisamment complètes. L’utilisateur doit notamment fournir une identité, des coordonnées et, lorsque cela est requis, des informations professionnelles ou d’entreprise fiables. Il s’engage à mettre ces informations à jour lorsqu’elles changent. Il est interdit de créer un compte sous une fausse identité, d’usurper l’identité d’un tiers, d’utiliser une entreprise sans autorisation ou de dissimuler volontairement son statut professionnel.

Un même utilisateur ne doit pas multiplier les comptes dans le but de contourner une limitation, une sanction, une vérification, un historique de transaction ou une mesure de sécurité. Marché peut rapprocher des signaux techniques ou administratifs afin de détecter les comptes abusifs, dans le respect de la Politique de confidentialité.

6. Sécurité, mot de passe et authentification

Les identifiants sont personnels. L’utilisateur doit choisir un mot de passe robuste, protéger sa messagerie électronique et ne jamais communiquer un code OTP, un code de retrait, un lien de réinitialisation ou une information d’authentification à un tiers. Toute opération effectuée depuis un compte régulièrement authentifié est susceptible d’être attribuée à son titulaire, sous réserve d’une fraude, d’une compromission ou d’une preuve contraire.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur doit modifier ses accès et contacter rapidement le support. Marché peut imposer une nouvelle authentification, une vérification d’identité, un gel temporaire de certaines fonctions ou une réinitialisation de sécurité lorsqu’un risque sérieux est détecté.

7. Vérification d’identité et statut professionnel

Certaines fonctions, notamment les retraits vendeurs, les comptes professionnels ou les activités présentant un risque particulier, peuvent nécessiter une vérification d’identité, d’entreprise ou de coordonnées. Les pièces demandées doivent être authentiques, lisibles, en cours de validité lorsque cela est pertinent et correspondre à la personne ou à l’entreprise concernée.

Le vendeur professionnel est tenu de se déclarer comme tel et de fournir les informations professionnelles nécessaires. L’affichage d’un badge, d’une vérification ou d’un statut ne constitue pas une garantie générale de solvabilité, de qualité ou de bonne fin d’une transaction ; il indique seulement le résultat du contrôle décrit par la plateforme au moment considéré.

8. Publication et utilisation loyale des annonces

Une annonce doit être licite, sincère, compréhensible, suffisamment précise et conforme à la Charte vendeur & Politique des annonces. Les informations essentielles — nature du produit ou service, état, prix, caractéristiques significatives, localisation, disponibilité et éventuelles restrictions — ne doivent pas être volontairement dissimulées ou présentées de manière trompeuse.

Il est interdit de publier des annonces fictives, de manipuler artificiellement les prix, de détourner une catégorie, de dupliquer massivement le même contenu, de publier un bien indisponible dans le seul but de collecter des contacts, ou d’utiliser la plateforme à des fins de fraude, de blanchiment, d’escroquerie, d’hameçonnage ou de contournement d’une réglementation.

9. Messagerie, offres et communications entre utilisateurs

La messagerie et les outils d’offre doivent être utilisés pour les échanges liés à la marketplace. Les utilisateurs s’interdisent le harcèlement, les menaces, les discriminations illicites, le spam, l’envoi de logiciels malveillants, les demandes d’OTP ou de mots de passe, ainsi que les liens visant à imiter Marché ou un prestataire de paiement.

Les échanges conservés sur la plateforme peuvent servir à établir le contexte d’une transaction, d’un signalement ou d’un litige. Une offre ou une proposition transmise par messagerie n’emporte pas nécessairement conclusion du contrat tant que les étapes prévues par le parcours de commande ou l’accord applicable entre les parties n’ont pas été accomplies.

10. Contenus utilisateurs et propriété intellectuelle

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. En publiant un contenu nécessaire au fonctionnement de Marché, il accorde à l’exploitant, pour la durée utile au service et dans le monde entier, une licence non exclusive permettant de stocker, reproduire techniquement, redimensionner, compresser, afficher, distribuer et communiquer ce contenu uniquement afin d’exploiter, sécuriser, promouvoir et améliorer la marketplace et l’annonce concernée. Cette licence n’autorise pas l’exploitant à revendiquer la propriété de l’œuvre.

L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les photographies, descriptions, marques et autres éléments fournis. Il ne doit pas publier un contenu portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dessins et modèles, droits de la personnalité, secrets d’affaires ou autres droits de tiers.

11. Modération et signalements

Marché peut utiliser des contrôles humains et automatiques pour détecter les anomalies, contenus manifestement interdits, fraudes, duplications, risques de sécurité ou non-respect de la Charte vendeur. La modération peut intervenir avant ou après publication. Une annonce peut être mise en attente, refusée, masquée, déréférencée, corrigée dans ses éléments purement techniques ou supprimée lorsqu’un motif sérieux le justifie.

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou comportement suspect par les mécanismes prévus. Un signalement doit être suffisamment précis pour permettre l’identification du contenu et la compréhension du motif. La plateforme peut demander des éléments complémentaires et n’est pas tenue de révéler les informations confidentielles relatives à son dispositif de détection ou à un autre utilisateur.

12. Mesures de prévention de la fraude

Pour protéger les utilisateurs et l’intégrité du service, Marché peut appliquer des limitations de fréquence, contrôles de cohérence, vérifications d’identité, restrictions temporaires de paiement ou de retrait, revues manuelles, rapprochements de références de transaction, ou blocages de contenus suspects. Lorsqu’une mesure est prise, son étendue doit rester proportionnée au risque identifié et aux obligations applicables.

Une tentative de contournement, falsification de document, manipulation d’une transaction, utilisation abusive d’un moyen de paiement ou exploitation d’une vulnérabilité peut entraîner une suspension immédiate et, lorsque la loi l’exige ou le permet, un signalement aux prestataires concernés ou aux autorités compétentes.

13. Disponibilité et maintenance

Marché s’efforce d’assurer un service accessible et sécurisé mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans erreur. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident de sécurité, d’une panne d’un hébergeur, d’un prestataire de paiement ou d’un réseau de télécommunications, d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de l’exploitant.

Lorsque cela est possible, les opérations sensibles sont conçues de façon idempotente ou traçable afin de limiter les doublons. L’utilisateur doit néanmoins vérifier l’état affiché d’une transaction avant de répéter un paiement, une confirmation ou une demande de retrait.

14. Services tiers

La plateforme peut s’appuyer sur des prestataires tiers pour l’hébergement, le courrier électronique, la sécurité, les paiements, Mobile Money, la livraison, la mesure d’audience ou d’autres fonctions. Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions. Marché reste responsable de ses propres obligations mais ne peut garantir le fonctionnement permanent d’une infrastructure tierce qu’il ne contrôle pas.

Tout lien externe est fourni pour faciliter l’usage. L’utilisateur doit vérifier le domaine, l’identité du prestataire et la sécurité de la page avant de communiquer des données ou d’effectuer une opération.

15. Documents contractuels et ordre de priorité

Les présentes CGU constituent le socle général. Pour une commande portant sur une annonce tierce, elles sont complétées par les Conditions Marketplace et la politique Paiement, livraison, remboursements & litiges. Pour un vendeur, la Charte vendeur s’applique en outre à la publication et à l’exécution des ventes. Pour un service vendu directement par Marché, les CGV des services Granum s’appliquent. La Politique de confidentialité décrit le traitement des données mais ne vaut pas consentement publicitaire.

En cas de contradiction, la condition la plus spécifique à l’opération concernée prévaut sur la condition générale, sous réserve des dispositions légales impératives. Les informations affichées dans le récapitulatif d’une commande ou d’un service payant complètent les documents en vigueur.

16. Preuve, horodatage et conservation des versions

Marché versionne ses principaux documents contractuels et conserve une empreinte cryptographique du texte présenté. Lorsque l’utilisateur accepte une version, la plateforme peut enregistrer la version, l’empreinte, le contexte de l’acceptation, la transaction associée, la date, ainsi que des empreintes techniques de sécurité. Ces informations visent à établir la preuve de l’accord et à protéger les parties contre les altérations ultérieures.

Les enregistrements contractuels peuvent être conservés pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, aux obligations légales, à la preuve et aux délais de prescription. La plateforme est configurée pour conserver certaines preuves contractuelles pendant dix ans lorsque cette durée est pertinente au regard du régime applicable.

17. Suspension, restriction et fermeture du compte

Un compte ou une fonction peut être restreint en cas de violation des présentes conditions, de fraude suspectée, de risque de sécurité, d’obligation légale, de documents non vérifiables, de litiges répétés manifestement abusifs ou d’atteinte grave aux autres utilisateurs. Sauf urgence, fraude, sécurité ou obligation de confidentialité, la plateforme peut informer l’utilisateur du motif principal et lui permettre de fournir des explications.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités disponibles. La fermeture n’efface pas les obligations nées avant celle-ci : commandes en cours, remboursements, litiges, obligations comptables, traces nécessaires à la sécurité ou à la défense de droits peuvent être conservés et traités pendant la durée requise.

18. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur répond des informations et contenus qu’il publie, de l’utilisation de son compte, des engagements qu’il prend envers un autre utilisateur et du respect des lois applicables à son activité. Il doit vérifier le produit, le vendeur, le prix, le mode de livraison et les informations de commande avant de confirmer une transaction.

Lorsque l’utilisateur agit comme professionnel, il lui appartient notamment de respecter ses obligations d’information, de facturation, de garantie, de fiscalité, de sécurité des produits et de protection des consommateurs. Marché peut fournir des champs ou outils facilitant ces obligations sans se substituer au professionnel.

19. Responsabilité de la plateforme

Marché est responsable des obligations qui lui incombent en tant qu’exploitant de la plateforme et fournisseur de ses propres services. En revanche, sauf disposition impérative contraire, la plateforme n’est pas responsable d’un défaut propre au bien vendu par un tiers, d’une information mensongère que le vendeur a dissimulée malgré les contrôles raisonnables, d’une inexécution imputable exclusivement à l’autre partie, ou d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement contraire aux présentes conditions.

Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou restreinte. Les limitations prévues dans les documents Granum doivent être interprétées de façon compatible avec les droits impératifs du consommateur et les règles applicables au commerce électronique.

20. Force majeure et événements extérieurs

Une partie n’est pas tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit applicable ou, lorsqu’il ne constitue pas juridiquement un cas de force majeure, d’un événement extérieur irrésistible ou raisonnablement incontrôlable. La partie concernée doit prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences et reprendre l’exécution dès que possible.

21. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer afin de tenir compte d’une modification du service, de nouvelles fonctions, d’une évolution réglementaire, d’une exigence de sécurité ou d’un changement du modèle économique. Chaque version publiée reçoit un numéro et une date d’entrée en vigueur. Une modification substantielle des droits ou obligations contractuels peut nécessiter une acceptation explicite de la nouvelle version avant une action contractuelle future.

Les transactions déjà conclues restent en principe régies par les conditions acceptées lors de leur conclusion, sauf règle impérative, accord des parties ou disposition expressément applicable aux situations en cours.

22. Droit applicable, règlement amiable et juridictions

Le service est principalement destiné au marché béninois. Les dispositions impératives du Code du numérique en République du Bénin et des autres textes applicables au commerce électronique, à la protection des données, à la consommation et aux activités concernées s’appliquent lorsqu’elles régissent la situation. La présence éventuelle d’un exploitant, prestataire ou utilisateur établi à l’étranger n’écarte pas les règles impératives applicables au bénéficiaire du service.

Avant toute procédure, les parties sont invitées à utiliser le support ou, pour une commande, le mécanisme de litige Granum afin de rechercher une résolution amiable. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes ne prive un consommateur d’une compétence juridictionnelle ou d’un recours que la loi lui garantit impérativement.

23. Contact

Les informations d’identification de l’exploitant figurent dans les Mentions légales. Pour toute difficulté contractuelle ou demande de support, l’utilisateur peut utiliser notre formulaire de contact en indiquant, lorsqu’elle existe, la référence de la transaction ou de l’annonce concernée.