Conditions de vente Marketplace — Vendeurs & Acheteurs

1. Objet des Conditions Marketplace

Les présentes Conditions de vente Marketplace encadrent les relations entre vendeurs et acheteurs lorsqu’un bien ou un service proposé par un tiers fait l’objet d’une offre, d’une commande ou d’une transaction via Marché. Elles complètent les CGU et la politique Paiement, livraison, remboursements & litiges.

Elles n’ont pas pour effet de faire de Marché le vendeur du bien annoncé. Sauf mention explicite contraire, le vendeur identifié sur l’annonce demeure le cocontractant de l’acheteur pour le bien ou service concerné.

2. Vendeur particulier et vendeur professionnel

Le vendeur doit déclarer correctement s’il agit à titre particulier ou professionnel. Un vendeur exerçant une activité économique de manière habituelle, organisée ou pour le compte d’une entreprise ne doit pas se présenter artificiellement comme particulier afin d’éviter des obligations légales.

Le statut professionnel peut entraîner des obligations renforcées envers un acheteur consommateur : informations précontractuelles, facture, garanties, sécurité, disponibilité, modalités de livraison, service après-vente, droit de rétractation lorsque la loi le prévoit, ainsi que toute autre obligation applicable à la catégorie de produit ou service.

3. Informations précontractuelles

Avant toute commande, le vendeur doit fournir les informations nécessaires à une décision éclairée : identité ou informations professionnelles requises, caractéristiques essentielles, prix, état, disponibilité, éventuelles restrictions, coûts supplémentaires connus, modes de livraison proposés, délai ou estimation de livraison lorsqu’elle est pertinente et conditions particulières applicables.

Le vendeur professionnel doit fournir les informations imposées par les règles protectrices du consommateur et du commerce électronique. L’absence d’un champ dédié dans l’interface ne dispense pas le vendeur d’une obligation légale : il doit utiliser la description ou un autre moyen approprié, ou s’abstenir de vendre tant que l’information requise ne peut être fournie correctement.

4. Nature d’une annonce

Une annonce constitue une présentation du bien ou du service et une invitation à entrer en relation. Selon le parcours utilisé, elle ne vaut pas nécessairement offre ferme au sens juridique. La disponibilité affichée doit toutefois être sincère, et le vendeur ne doit pas maintenir volontairement en vente un article qu’il sait indisponible.

5. Offres et négociation

Lorsqu’un outil d’offre est disponible, l’acheteur peut proposer un montant différent du prix affiché. L’acceptation d’une offre dans la messagerie fixe le montant commercial convenu pour le parcours de commande correspondant, sous réserve des frais de livraison, taxes ou éléments affichés au récapitulatif final. Une offre acceptée peut être reliée à la transaction afin de conserver la preuve du prix négocié.

Les parties ne doivent pas utiliser les offres pour simuler de fausses ventes, manipuler les statistiques, blanchir des fonds, contourner une sanction ou obtenir des données personnelles sans intention réelle de contracter.

6. Étapes de la commande

Le parcours de commande doit permettre à l’acheteur de consulter le récapitulatif de l’article, le vendeur, le prix, le mode de réception, les frais de livraison, le total et le moyen de paiement avant validation. L’acheteur est invité à corriger toute erreur de coordonnées ou de sélection avant de confirmer.

La commande est enregistrée lorsque l’acheteur confirme le parcours prévu et que la plateforme crée une référence de transaction. Selon le moyen de paiement, elle peut ensuite être en attente de paiement ou directement transmise au vendeur. Le vendeur peut être tenu d’accepter ou peut refuser la commande selon l’état prévu par le système.

7. Formation du contrat entre vendeur et acheteur

Sous réserve des règles impératives applicables, le contrat de vente est considéré comme définitivement formé lorsque les éléments essentiels ont été acceptés par les parties dans le parcours et que le vendeur n’est plus en mesure de refuser la commande selon l’état prévu, ou à tout autre moment imposé par la loi. Le traitement technique d’une commande par Marché ne crée pas un contrat de vente entre l’acheteur et l’exploitant de la plateforme.

En cas de divergence entre une information de l’annonce et une information expressément corrigée puis acceptée par les parties avant la commande, l’élément le plus récent clairement accepté prévaut, sous réserve de l’interdiction des pratiques trompeuses.

8. Prix et frais

Le vendeur fixe le prix du bien ou service, sauf mécanisme spécifique clairement indiqué. Les frais de livraison sont ajoutés selon le mode retenu et la zone desservie. Le total affiché avant paiement constitue la base de la transaction, sous réserve d’une erreur manifeste ou d’un recalcul technique signalé avant la validation finale.

Le vendeur professionnel est responsable de la présentation correcte des taxes, contributions ou frais qu’il doit légalement inclure ou facturer. Aucun frais obligatoire ne doit être dissimulé et ajouté seulement après la commande.

9. Paiement

L’acheteur utilise l’un des moyens activés par la plateforme : paiement en ligne auprès d’un prestataire, Mobile Money ou paiement à la livraison/remise lorsque cette option est disponible. Les règles détaillées figurent dans la politique Paiement, livraison, remboursements & litiges.

Une transaction en ligne n’est réputée payée qu’après confirmation fiable du prestataire. Un statut de paiement en attente, une capture d’écran ou un message envoyé par l’autre partie ne remplace pas la confirmation affichée dans le système.

10. Traitement de la commande par le vendeur

Le vendeur doit consulter rapidement les commandes reçues, accepter celles qu’il peut honorer et refuser sans délai injustifié celles qu’il ne peut pas exécuter. Après acceptation, il prépare le bien conformément à l’annonce et au mode de remise choisi. Il ne doit pas exiger un supplément non convenu ni substituer un produit différent sans accord de l’acheteur.

Un refus peut entraîner l’annulation ou le remboursement du paiement selon le moyen utilisé. Les refus répétés pour indisponibilité peuvent justifier des mesures sur les annonces concernées.

11. Livraison et remise en main propre

Selon l’annonce et la configuration, la remise peut avoir lieu en main propre, être assurée par le vendeur ou être confiée à un dispositif plateforme/partenaire. Le vendeur doit respecter le mode choisi et fournir des informations de suivi lorsqu’elles existent. L’acheteur doit fournir une adresse ou un point de rencontre exploitable et rester joignable pour la remise.

Pour une remise en main propre, les parties doivent privilégier un lieu raisonnablement sûr et vérifier l’article avant la confirmation lorsque cela est possible. Un code OTP, mot de passe ou code de sécurité ne doit jamais être communiqué s’il n’est pas explicitement destiné à la remise dans l’interface officielle.

12. Délais et retard

Le délai ou l’estimation affichée dépend du mode de livraison, de la zone et des informations fournies par le vendeur ou le partenaire. Lorsqu’un vendeur professionnel est soumis à un délai légal de livraison ou à une date convenue, il doit le respecter. En cas de retard important, les droits de l’acheteur sont déterminés par la loi applicable, l’accord des parties et les circonstances de la commande.

Une estimation technique ne doit pas être présentée comme une garantie absolue lorsqu’elle dépend d’un tiers ou d’un événement extérieur. Le vendeur doit toutefois informer l’acheteur d’un retard connu susceptible d’affecter substantiellement la remise.

13. Réception et délai Granum de confirmation

Lorsque le vendeur ou le système marque l’article comme remis ou livré, la commande passe dans une phase de confirmation de réception. Le fonctionnement actuel de Marché accorde à l’acheteur trois jours pour confirmer la réception ou ouvrir un litige. En l’absence d’action et de litige, la plateforme peut confirmer automatiquement la réception à l’expiration de ce délai afin de clôturer le flux technique et libérer le solde vendeur.

Cette confirmation automatique est une règle opérationnelle de la plateforme et ne supprime pas les garanties, actions en conformité, recours pour vice, fraude ou autres droits impératifs qui survivraient légalement à la clôture technique de la transaction.

14. Obligation de vérification de l’acheteur

L’acheteur doit examiner le bien dès que raisonnablement possible et signaler rapidement une non-réception, un produit substantiellement différent, un dommage, une quantité incorrecte ou tout autre problème. Il doit conserver les éléments utiles : emballage, photographies, échanges, preuve de paiement ou de remise et, le cas échéant, référence de transport.

L’acheteur ne doit pas ouvrir un litige de mauvaise foi, présenter de faux documents ou prétendre à une non-réception après avoir effectivement reçu et accepté le bien.

15. Droit de rétractation lorsque le vendeur est professionnel

Lorsqu’un acheteur agit comme consommateur et achète à distance auprès d’un vendeur professionnel, il bénéficie du droit de rétractation et des informations correspondantes dans les cas et conditions prévus par la législation applicable. Le vendeur professionnel est responsable d’indiquer avant la commande le délai, le point de départ, les modalités d’exercice, l’adresse ou le moyen de notification, les conditions de retour et les éventuelles exceptions légales.

Certains biens ou services peuvent être légalement exclus du droit de rétractation ou soumis à des conditions particulières, notamment selon leur nature, leur personnalisation, leur caractère périssable, leur exécution ou leur scellement. Le vendeur ne doit invoquer une exception que si elle s’applique effectivement et a été présentée lorsque la loi l’exige.

16. Ventes entre particuliers

Les droits spécifiques attachés à une relation professionnel-consommateur ne s’appliquent pas automatiquement à une vente véritablement conclue entre deux particuliers. Les parties restent toutefois tenues par leurs engagements, l’obligation de bonne foi, l’interdiction de la fraude et les garanties ou responsabilités que la loi rend applicables à leur situation.

17. Conformité, authenticité et défauts

Le vendeur doit livrer le bien convenu dans l’état annoncé. Un produit présenté comme neuf, original, fonctionnel, complet ou d’une marque déterminée doit correspondre à cette description. La dissimulation d’un défaut significatif, d’une réparation importante, d’un statut de contrefaçon, d’un verrouillage ou d’une restriction connue est interdite.

Les garanties légales ou commerciales applicables dépendent du statut du vendeur, du type de produit et du droit applicable. Une garantie commerciale facultative ne remplace pas une garantie légale obligatoire.

18. Annulation par l’acheteur

Tant que l’état de la commande le permet, l’acheteur peut disposer d’une fonction d’annulation directe. Une fois la préparation ou la remise suffisamment avancée, l’annulation peut ne plus être possible par ce mécanisme ; l’acheteur doit alors utiliser les droits légaux éventuellement applicables ou ouvrir un litige en cas de problème.

Si un paiement en ligne a déjà été encaissé au moment d’une annulation admise, le remboursement est initié selon le prestataire concerné. Un paiement à la livraison déjà remis au vendeur nécessite un remboursement entre les parties, avec intervention administrative si la fonctionnalité le prévoit.

19. Refus par le vendeur

Le vendeur peut refuser une commande lorsqu’il ne peut légitimement l’exécuter. Il doit le faire sans motif discriminatoire illicite et sans chercher à détourner l’acheteur vers une transaction frauduleuse. Le refus entraîne le traitement financier prévu : annulation si aucun paiement n’a été encaissé, remboursement automatique lorsqu’il est disponible, ou procédure manuelle lorsque le prestataire l’exige.

20. Remboursements

Un remboursement peut intervenir notamment après refus, annulation admissible, indisponibilité, accord amiable, décision de litige, exercice valable d’un droit légal ou échec d’exécution. Le remboursement est effectué ou constaté via le moyen et le prestataire appropriés. Le délai bancaire ou Mobile Money n’est pas entièrement contrôlé par Marché.

Le vendeur doit coopérer lorsque les fonds ont été versés ou rendus disponibles alors qu’un remboursement est dû. Une dette de remboursement peut être compensée avec des sommes disponibles lorsque la loi et les règles du service le permettent et que cette mesure est correctement documentée.

21. Litiges

Lorsqu’un litige peut être ouvert depuis une commande, l’utilisateur doit choisir un motif et fournir une description suffisamment précise. Les parties disposent d’abord d’un espace de négociation. Après quarante-huit heures, l’une d’elles peut demander l’intervention de la plateforme si aucun accord n’est trouvé. Un litige resté en négociation pendant sept jours peut être automatiquement transmis à l’équipe Granum pour revue.

La plateforme peut examiner l’annonce, les échanges, statuts de livraison, références de paiement, photographies et autres éléments disponibles. Elle peut décider, dans le cadre de ses mécanismes internes, de libérer les fonds vendeur, d’ordonner ou initier un remboursement, ou de demander des justificatifs supplémentaires. Cette décision opérationnelle ne prive pas une partie d’un recours légal devant l’autorité ou la juridiction compétente.

22. Paiements et arrangements hors plateforme

Les parties restent libres dans la mesure permise par la loi d’organiser certaines opérations directement, mais un paiement effectué hors des moyens proposés par Marché peut ne pas bénéficier des traces, protections, remboursements ou mécanismes de litige intégrés. Les demandes de paiement vers un numéro inconnu, un lien raccourci, un faux service de livraison ou une page imitant un prestataire doivent être considérées avec prudence.

23. Fiscalité et obligations administratives

Chaque vendeur est responsable de ses obligations fiscales, comptables, déclaratives, d’immatriculation et d’autorisation. La plateforme peut conserver ou transmettre certaines informations lorsque la loi l’exige, sans prendre en charge les obligations fiscales propres du vendeur.

24. Preuve et historique

La plateforme conserve la référence de la transaction, les montants, le vendeur, l’acheteur, les statuts, les versions des conditions acceptées et les principaux événements utiles à la preuve. Les utilisateurs doivent conserver leurs propres factures, reçus et documents lorsque la loi ou leur activité l’exige.

25. Droit applicable et droits impératifs

Les présentes conditions s’interprètent avec les CGU et les règles impératives applicables à la transaction. Le Code du numérique en République du Bénin, notamment ses dispositions relatives au commerce électronique, s’applique lorsque les critères légaux sont réunis. Aucune clause ne peut priver un consommateur d’un droit impératif qui lui est reconnu.