Conditions générales de vente des services Granum

1. Objet des CGV des services Granum

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV Granum ») régissent uniquement les services payants vendus directement par Marché en son propre nom. Il peut notamment s’agir, lorsqu’ils sont activés, d’options de mise en avant, de remontée ou visibilité d’annonce, d’un traitement ou d’une révision prioritaire, d’un abonnement, d’outils professionnels ou de tout autre service numérique clairement identifié comme vendu par la plateforme.

Ces CGV ne régissent pas la vente du bien ou du service présenté dans une annonce par un vendeur tiers. Cette vente relève des Conditions Marketplace et du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur.

2. Identification du vendeur du service

Le fournisseur du service Granum est l’exploitant identifié dans les Mentions légales. Sa forme juridique, son immatriculation, son siège et ses informations d’hébergement y sont publiés. Les demandes relatives à ses services sont transmises via notre formulaire de contact. Lorsque des informations obligatoires ne sont pas encore renseignées dans la configuration, l’exploitant doit les compléter avant toute commercialisation du service concerné.

3. Présentation du service et informations précontractuelles

Avant paiement, l’utilisateur doit pouvoir connaître les caractéristiques essentielles du service, son prix, la devise, la durée ou période d’application lorsqu’elle existe, les éventuelles conditions d’éligibilité, les principales limites et, le cas échéant, les modalités de renouvellement ou de résiliation. Le récapitulatif affiché avant confirmation complète les présentes CGV.

L’utilisateur doit vérifier qu’il a sélectionné le bon compte, la bonne annonce et la bonne option. Toute erreur visible doit être corrigée avant confirmation du paiement.

4. Prix, devise, taxes et facturation

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande du service. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés dans la devise affichée par la plateforme, notamment le franc CFA (XOF) pour les opérations configurées dans cette devise. Les taxes légalement applicables sont incluses ou ajoutées selon le régime fiscal de l’exploitant et les informations présentées avant la confirmation.

Lorsqu’une facture ou un reçu est requis, il est établi sur la base des informations du compte et de la transaction. L’utilisateur professionnel est responsable de l’exactitude de ses informations de facturation.

5. Formation de la commande

La commande d’un service Granum est formée lorsque l’utilisateur a pu vérifier les informations essentielles, a accepté les CGU et les présentes CGV lorsque cette acceptation est demandée, a confirmé son achat et que la plateforme a enregistré la transaction. Pour un paiement en ligne, l’exécution peut rester conditionnée à la confirmation du prestataire de paiement.

Un accusé ou un état de transaction affiché dans l’espace utilisateur permet de suivre l’opération. Un statut « en attente » ne vaut pas nécessairement paiement définitif.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés dans le parcours au moment de la commande. Ils peuvent être fournis notamment par Stripe, FedaPay, des opérateurs Mobile Money ou tout autre prestataire activé par l’exploitant. Les informations de paiement sensibles peuvent être saisies directement auprès du prestataire et ne sont pas nécessairement conservées par Marché.

Une commande peut être refusée ou mise en attente en cas d’échec d’autorisation, suspicion de fraude, incohérence de compte, indisponibilité du prestataire ou obligation légale. L’utilisateur ne doit pas répéter un paiement avant d’avoir vérifié le statut de la première tentative.

7. Révision prioritaire

Lorsqu’une option de révision prioritaire est proposée, elle a pour objet de placer l’annonce dans une file ou un traitement prioritaire conformément à la description affichée. Elle ne garantit ni l’approbation de l’annonce, ni sa publication, ni un délai absolu si un incident ou un contrôle renforcé est nécessaire. Une annonce non conforme peut être refusée même après achat d’une priorité.

Le service est considéré comme fourni lorsque le traitement prioritaire convenu a été exécuté, indépendamment de la décision de modération prise sur le fond.

8. Mises en avant et visibilité

Une mise en avant améliore le positionnement ou la présentation d’une annonce selon les règles du service choisi. Elle ne garantit aucun nombre de vues, de contacts, d’offres ou de ventes. Le résultat dépend notamment de la demande, du prix, de la qualité de l’annonce, de la zone géographique, de la concurrence et du comportement des visiteurs.

Une option peut être interrompue si l’annonce est supprimée, devient interdite, est retirée par son auteur ou fait l’objet d’une mesure de sécurité. Le traitement financier de la portion non exécutée dépend alors du motif et des règles de remboursement ci-dessous.

9. Abonnements et services récurrents

Si Marché commercialise un abonnement renouvelable, la périodicité, le prix initial, le prix du renouvellement, la date ou méthode de prélèvement, la procédure de résiliation et la date d’effet de cette résiliation doivent être présentés avant la souscription. Aucun renouvellement payant ne peut être déduit du simple fait qu’un service ponctuel a été acheté.

Une modification de prix d’un abonnement ne s’applique aux renouvellements futurs qu’après l’information exigée par la loi et, lorsque cela est nécessaire, l’accord de l’utilisateur.

10. Début d’exécution et services numériques

Certains services sont exécutés immédiatement ou très rapidement après le paiement, par exemple une activation de visibilité ou le placement dans une file prioritaire. Lorsque le droit applicable reconnaît au consommateur un droit de rétractation susceptible d’être affecté par une demande d’exécution immédiate, le parcours doit recueillir les déclarations ou consentements nécessaires avant l’exécution lorsque la loi l’exige.

La plateforme ne considère pas qu’une simple acceptation générale des CGV vaut automatiquement renonciation à un droit légal de rétractation lorsque des formalités supplémentaires sont imposées.

11. Annulation avant exécution

Lorsqu’un service n’a pas commencé et peut techniquement être annulé, l’utilisateur peut solliciter son annulation via le support ou le mécanisme prévu. Si aucune ressource n’a été consommée et qu’aucune exception ne s’applique, le remboursement est traité selon le moyen de paiement d’origine et le droit applicable.

Une commande annulée pour fraude avérée, violation grave ou utilisation interdite peut être soumise aux conséquences prévues par les CGU, sans préjudice du remboursement de sommes qui ne peuvent légalement être conservées.

12. Service non fourni, dysfonctionnement et remboursement

Si un service payé n’est pas fourni en raison d’une erreur imputable à Marché, l’exploitant peut, selon la situation, réexécuter le service, prolonger sa durée, accorder un avoir accepté par l’utilisateur ou rembourser tout ou partie du montant. Le choix doit tenir compte de la nature du service, de la portion déjà exécutée et des droits impératifs applicables.

Un incident bref n’ouvrant pas d’impact réel sur le service acheté ne donne pas automatiquement droit à remboursement. À l’inverse, une indisponibilité substantielle ou définitive doit être traitée de manière proportionnée.

13. Remboursement et délais bancaires

Lorsqu’un remboursement est dû, Marché l’initie ou le fait initier via le prestataire approprié. Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite de l’opérateur de paiement, du réseau Mobile Money, de la banque ou de la carte utilisée. Un remboursement FedaPay peut nécessiter une opération ou vérification dans le tableau de bord du prestataire ; le statut Granum est alors mis à jour après confirmation.

Les éventuels frais non remboursables ne peuvent être retenus que s’ils ont été annoncés, correspondent à une prestation réellement exécutée et peuvent légalement être conservés.

14. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, utiliser le service conformément à sa finalité et ne pas chercher à manipuler les systèmes de classement, de mesure, de paiement ou de modération. Il est notamment interdit d’acheter une option pour promouvoir un contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou déjà interdit par la Charte vendeur.

15. Suspension d’un service

Marché peut suspendre l’exécution d’un service payant lorsqu’une fraude, une compromission de compte, une violation grave des règles, une demande d’une autorité ou un risque technique le justifie. Lorsque la suspension n’est pas imputable à l’utilisateur, l’exploitant examine les mesures de compensation ou remboursement appropriées.

16. Responsabilité

Marché répond de la fourniture conforme de ses propres services. Sauf disposition impérative contraire, il n’est pas responsable de l’absence de vente ou de contacts commerciaux après une mise en avant, d’un refus de modération justifié sur le fond, d’une panne exclusivement imputable à un prestataire extérieur imprévisible ou d’une perte résultant d’une utilisation non conforme du service.

Aucune limitation n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de dol, faute lourde lorsque le droit applicable l’interdit ou atteinte à un droit impératif du consommateur.

17. Preuve de l’acceptation

La version des CGU et des CGV acceptée lors de l’achat peut être enregistrée avec son empreinte, la date, le contexte, la référence de transaction et des éléments techniques de sécurité. Cette preuve est conservée selon les règles exposées dans les CGU et la Politique de confidentialité.

18. Évolution des CGV

Les nouvelles versions s’appliquent aux commandes futures à compter de leur date d’entrée en vigueur. Une commande déjà conclue demeure en principe soumise à la version acceptée lors de l’achat, sous réserve d’une disposition légale impérative ou d’un accord exprès.

19. Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation concernant un service Granum doit être transmise via notre formulaire de contact en indiquant le compte, la transaction, le service et les éléments utiles. L’exploitant recherche d’abord une résolution amiable. À défaut, les règles de droit et de compétence décrites dans les CGU s’appliquent, sans priver un consommateur de ses recours impératifs.